Conditions Générales

1. Qui sommes-nous et champ d'application

1. Prestataire : CYBERBUILD SOLUTIONS S.R.L., CUI 53532866, siège à Corbu, str. Ioan Stănei nr. 42, département de Constanța, Roumanie. Contact : iulian@cyberbuildsolutions.com (« CyberBuild », « nous »).
2. Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres, commandes, abonnements et factures de CyberBuild, pour les entreprises et institutions (« client professionnel ») et pour les particuliers (« consommateur »). Pour les consommateurs, l'article 19 prévaut.
3. En cas de contradiction, l'ordre de priorité est : (1) le contrat signé ou l'offre acceptée, avec ses annexes (estimation, SLA, DPA) ; (2) les présentes conditions. Les conditions générales du client ne s'appliquent que si nous les acceptons par écrit.

2. Nos services

1. Projets et travail à l'heure : développement web et d'applications, optimisation de sites, intégrations, automatisations, conseil, audits.
2. Abonnements : Fresh (assistant IA), hébergement Odoo et d'autres applications, maintenance de serveurs et informatique.
3. Heures supplémentaires sur les abonnements, au tarif de l'offre.

3. Offre et acceptation

1. L'offre est valable 30 jours, sauf mention contraire.
2. L'offre est acceptée par signature, par confirmation écrite (y compris e-mail ou WhatsApp), par le paiement de l'acompte ou par l'activation de l'abonnement.
3. Les estimations d'heures sont des estimations et non des prix fermes, sauf si l'offre indique expressément « prix forfaitaire ».

4. Prix, devise et TVA

1. Les prix sont exprimés en EUR ou en lei, selon l'offre.
2. Clients établis en Roumanie : la facture est émise en lei. Le prix en EUR est converti au cours BNR du jour d'émission de la facture. Le paiement se fait en lei, au montant de la facture, sans régularisation ultérieure de change.
3. Clients établis hors de Roumanie : la facture est émise et payée en EUR.
4. CyberBuild n'est pas immatriculée à la TVA (art. 310 du Code fiscal roumain) et ses factures ne comportent pas de TVA. Pour les clients professionnels établis dans un autre État de l'UE, l'autoliquidation s'applique : la TVA est due par le client, dans son pays (art. 196 de la directive 2006/112/CE).
5. Pour les clients professionnels, les prix s'entendent hors TVA. Si CyberBuild devient assujettie à la TVA, celle-ci sera ajoutée conformément à la loi, avec un préavis de 30 jours. Pour les consommateurs, le prix affiché est le prix final.
6. Les frais de la banque du payeur sont à la charge du payeur. Pour les virements SEPA, chaque partie supporte ses propres frais.
7. Les licences et services de tiers (applications de prise de rendez-vous, bannières de cookies, CRM, hébergement, noms de domaine, modèles d'IA payants) ne sont pas inclus dans le prix, sauf mention contraire de l'offre. Ils sont payés par le client directement au fournisseur, ou refacturés au coût réel.

5. Facturation et délais de paiement

1. Projets et travail à l'heure : une facture d'acompte est émise au démarrage, du montant prévu dans l'offre, et le travail commence à l'encaissement. Les heures travaillées sont déduites de l'acompte. Une fois l'acompte consommé, les heures sont facturées mensuellement, selon le relevé d'heures. Les factures suivantes déduisent l'acompte ; le solde non consommé à la fin d'une étape est reporté sur l'étape suivante ou, en cas de résiliation, remboursé.
2. Abonnements : facturés d'avance, au début de chaque période (mois ou année).
3. Le délai de paiement est celui indiqué sur la facture. À défaut : acompte — 5 jours ; abonnements — 7 jours ; factures mensuelles et de projet — 15 jours ou 30 jours, selon ce qui a été convenu dans l'offre ou le contrat.
4. Pour les clients professionnels, le délai de paiement ne dépasse pas 60 jours.
5. Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. La facture est réputée payée à la date de réception des fonds.
6. Les factures adressées aux entreprises et institutions établies en Roumanie sont également transmises via RO e-Factura, conformément à la loi.

6. Retards de paiement

1. Pour les clients professionnels, toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit, sans mise en demeure : des intérêts de retard au taux légal roumain (taux de référence de la BNR majoré de 8 points par an), du lendemain de l'échéance jusqu'au paiement ; et une indemnité forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement (directive 2011/7/UE), ainsi que les frais de recouvrement raisonnables qui dépassent ce montant.
2. Si une facture reste impayée 15 jours après l'échéance, CyberBuild peut suspendre le travail ou l'accès à l'abonnement, après un préavis écrit de 5 jours. La suspension n'efface pas les données. La reprise a lieu dans un délai d'un jour ouvré après le paiement.
3. Les délais de livraison sont prolongés de la durée du retard de paiement ou de la suspension.

7. Travail à l'heure et estimations

1. Le tarif horaire est celui de l'offre. Les heures sont relevées par tâche (code de la tâche dans l'estimation), par tranches de 15 minutes.
2. Chaque vendredi, un court message avec les heures travaillées et, le cas échéant, le solde restant de l'acompte.
3. Nous prévenons avant de dépasser l'estimation maximale d'une tâche, et tout dépassement nécessite l'accord du client.
4. Les nouvelles demandes ou modifications du besoin font l'objet d'une estimation séparée et sont réalisées après approbation.
5. Le travail est organisé par étapes (par exemple P0, P1, P2). Une nouvelle étape ne commence qu'à la demande du client.

8. Livraison et recette

1. Les délais sont estimatifs et dépendent de la réception en temps utile des contenus, accès et décisions du client.
2. Le client vérifie le livrable sous 5 jours ouvrés et signale par écrit les problèmes concrets. À défaut de signalement dans ce délai, le livrable est réputé accepté. Pour les consommateurs, l'article 19 s'applique.
3. Les défauts liés à ce qui a été livré et signalés dans les 30 jours suivant l'acceptation sont corrigés sans frais. Sont exclus les changements de besoin, les interventions de tiers et les changements apportés par les plateformes (Shopify, Wix, mises à jour des navigateurs).

9. Abonnements

1. L'abonnement commence à l'activation et se renouvelle automatiquement pour la même période (mois ou année), jusqu'à résiliation.
2. Le client peut résilier à tout moment, avec effet à la fin de la période payée. Les abonnements de maintenance et d'hébergement exigent un préavis de 30 jours. Les périodes déjà payées ne sont pas remboursées, sauf dans les cas prévus au point 4 et à l'article 19.
3. Toute modification de prix ou de fonctionnalités est annoncée au moins 30 jours à l'avance. En cas de désaccord, le client peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.
4. Les services sont fournis selon une obligation d'effort raisonnable, avec des fenêtres de maintenance annoncées lorsque c'est possible. Les niveaux de service garantis (SLA), le cas échéant, figurent dans l'offre ou dans une annexe SLA. Si un abonnement est indisponible par la faute de CyberBuild pendant plus de 72 heures consécutives, la période est prolongée d'autant ou remboursée au prorata.

10. Données du client et changement de prestataire

Pour les services d'hébergement et d'applications (SaaS), conformément au règlement (UE) 2023/2854 (Data Act) :

1. Les données saisies par le client restent la propriété du client.
2. À la résiliation ou lors d'un changement de prestataire, le client reçoit une seule fois l'export de ses données, dans un format standard choisi par CyberBuild (en règle générale, une copie de la base de données). Les exports supplémentaires ou dans un autre format sont facturés au tarif horaire.
3. En cas de demande de changement de prestataire, le préavis est de 2 mois au maximum. Il est suivi d'une période de transition de 30 jours, pendant laquelle le service continue. La migration vers le nouveau prestataire n'est pas incluse : elle est facturée au tarif horaire, si elle est demandée.
4. Après la résiliation, les données restent téléchargeables pendant au moins 30 jours, puis sont supprimées, à l'exception de celles que la loi nous oblige à conserver.
5. Jusqu'au 12/01/2027, le changement de prestataire peut être facturé au maximum au coût direct supporté. À partir du 12/01/2027, il est gratuit.

11. Obligations du client

1. Le client fournit en temps utile les contenus, les accès (en tant que collaborateur et non avec son propre mot de passe, lorsque c'est possible) et les décisions.
2. Le client est responsable des contenus qu'il fournit : textes, images, allégations médicales ou commerciales, droits d'auteur, consentement des personnes photographiées (y compris les photos « avant/après »).
3. Le client reste responsable de traitement du site ou de l'application et répond de la politique de confidentialité, du consentement aux cookies et de la conformité commerciale. CyberBuild met en œuvre techniquement ce qui a été convenu.
4. Données de santé : pour les cliniques et services médicaux, le client ne collecte ni ne saisit de données médicales dans les formulaires marketing, les pixels ou les plateformes publicitaires. CyberBuild configure la mesure d'audience sans de telles données.
5. La conformité en matière d'accessibilité (directive (UE) 2019/882), obligatoire pour certaines boutiques en ligne, n'est incluse que si l'offre le prévoit expressément.
6. Le client paie les licences des tiers et respecte leurs conditions.

12. Propriété intellectuelle

1. Le code et les contenus réalisés spécifiquement pour le client deviennent sa propriété au paiement intégral.
2. CyberBuild conserve ses droits sur ses outils, bibliothèques, modèles et méthodes, utilisés dans plusieurs projets. Le client reçoit une licence gratuite et illimitée dans le temps pour les utiliser dans son livrable.
3. Les composants open source restent soumis à leurs propres licences.
4. Les produits CyberBuild (Fresh, tableaux de bord) ne sont pas cédés : l'abonnement donne un droit d'utilisation pendant sa durée.
5. CyberBuild peut citer le client et le projet dans son portfolio, sans données confidentielles, sauf refus écrit du client.

13. Données personnelles

1. Pour les données de ses propres clients et contacts, CyberBuild est responsable de traitement. Détails dans la Politique de confidentialité.
2. Lorsque nous hébergeons ou traitons des données personnelles pour le compte du client (site, CRM, Odoo, Fresh), CyberBuild est sous-traitant au sens de l'art. 28 du RGPD : nous traitons uniquement sur instruction du client, assurons la confidentialité, appliquons des mesures de sécurité, notifions les incidents sans délai (au plus tard 48 heures après leur constatation), aidons à répondre aux demandes des personnes concernées et, à la fin, restituons ou supprimons les données.
3. La liste des sous-traitants ultérieurs est communiquée sur demande, et toute modification est annoncée 30 jours à l'avance. Pour les transferts hors EEE, nous utilisons des décisions d'adéquation (par exemple l'EU-US Data Privacy Framework) ou des clauses contractuelles types.
4. Sur demande, nous signons un accord de traitement des données (DPA) distinct, qui prévaut sur le présent article.

14. Intelligence artificielle

1. Certains services (par exemple Fresh) utilisent des systèmes d'IA, y compris des modèles de tiers.
2. Les personnes qui échangent avec un assistant IA sont informées qu'elles s'adressent à un système d'IA (règlement (UE) 2024/1689, art. 50). Le client ne le dissimule pas et ne présente pas l'assistant comme une personne.
3. Les réponses de l'IA peuvent contenir des erreurs. Les décisions ayant un effet juridique, financier ou médical sont vérifiées par un humain. Les actions impliquant de l'argent ou des envois à des tiers nécessitent une confirmation, lorsque le service le prévoit.
4. Les données du client ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles, ni les nôtres ni ceux de nos fournisseurs, sauf accord exprès du client.
5. Le client forme les personnes qui utilisent l'assistant (règlement (UE) 2024/1689, art. 4).

15. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations commerciales et techniques reçues, pendant la collaboration et 3 ans après, à l'exception des informations publiques ou exigées par la loi. Les accès et mots de passe restent confidentiels pendant toute leur durée d'existence.

16. Garanties et responsabilité

1. Nous travaillons selon les règles de l'art et les spécifications convenues. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat : nous ne garantissons ni ventes, ni positionnement sur Google, ni conversions, ni validation des publicités.
2. Pour les clients professionnels, la responsabilité totale de CyberBuild au titre d'un contrat est limitée aux sommes payées par le client pour ce contrat au cours des 12 derniers mois. Nous ne répondons pas du manque à gagner, des pertes de données qui auraient pu être évitées par des sauvegardes du client, ni des dommages indirects.
3. Ces limitations ne s'appliquent pas aux dommages causés intentionnellement ou par faute lourde, aux dommages corporels, ni aux consommateurs, dans la mesure où la loi ne le permet pas.
4. Les incidents des fournisseurs tiers (plateformes, cloud, accès internet, Meta, Google) échappent au contrôle de CyberBuild. Nous aidons à y remédier, de manière payante si cela dépasse l'abonnement.

17. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure (catastrophes, pannes majeures d'électricité ou d'internet, actes des autorités), pendant sa durée, à condition d'en informer l'autre partie sous 5 jours. Après 30 jours de force majeure, chaque partie peut résilier le contrat sans pénalité.

18. Résiliation

1. Les projets prennent fin à la livraison et à l'acceptation de la dernière étape commandée.
2. Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave non corrigé dans les 15 jours suivant une notification écrite.
3. À la résiliation, les heures travaillées et les frais engagés jusque-là sont facturés, l'acompte non consommé est remboursé sous 15 jours et les données sont restituées conformément à l'article 10.

19. Consommateurs (particuliers)

1. Pour les contrats conclus à distance, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours, sans motif, par simple message à iulian@cyberbuildsolutions.com (directive 2011/83/UE).
2. Si le consommateur demande expressément que nous commencions pendant ces 14 jours, il ne paie, en cas de rétractation, que la partie déjà exécutée. Si le service a été entièrement exécuté avec son accord exprès, le droit de rétractation est perdu.
3. Pour les services numériques (par exemple Fresh), le consommateur bénéficie de la garantie de conformité (directive (UE) 2019/770) : service conforme, mise en conformité et, à défaut, réduction du prix ou résolution du contrat.
4. Les abonnements peuvent être arrêtés à tout moment depuis le compte ou par e-mail, avec effet à la fin de la période payée. Le consommateur est prévenu avant le renouvellement des abonnements annuels.
5. Réclamations : iulian@cyberbuildsolutions.com, réponse sous 15 jours. Le consommateur peut également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ou à l'autorité roumaine de protection des consommateurs (ANPC, anpc.ro).
6. Les consommateurs résidant dans un autre État de l'UE conservent les protections impératives de leur pays.

20. Droit applicable, juridiction, langue, modifications

1. Les contrats sont régis par le droit roumain.
2. Les litiges avec les clients professionnels, y compris ceux établis dans un autre État de l'UE, relèvent des juridictions compétentes de Constanța (Roumanie), après une tentative de règlement amiable de 15 jours. Les consommateurs peuvent également saisir le tribunal de leur domicile.
3. Les présentes conditions existent en roumain, en français et en anglais. En cas de divergence, la version roumaine prévaut, sauf pour les consommateurs, auxquels s'applique la version dans leur langue.
4. Nous pouvons modifier les présentes conditions avec un préavis de 30 jours. Pour les abonnements en cours, le client qui n'est pas d'accord peut résilier sans frais avant leur entrée en vigueur. Les projets en cours restent soumis à la version en vigueur à l'acceptation de l'offre.

21. Contact

CYBERBUILD SOLUTIONS S.R.L.

Marché principal d'opération : Bucarest, Roumanie

Siège social : Corbu, Str. Ioan Stănei nr. 42, département de Constanța, Roumanie

CUI: 53532866

N° d'immatriculation: J2026005608003

EUID: ROONRC.J2026005608003

Email: iulian@cyberbuildsolutions.com

Téléphone: +40 750 492 555